220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la formation des obligations De l’effet des obligations De l’extinction des obligations Des modalités des obligations De la cession des créances et de la reprise de dette

De l’exécution des obligations Des effets de l’inexécution des obligations De l’effet des obligations à l’égard des tiers

B. Demeure du débiteur

II. Effets

4. Droit de résiliation

b. Résiliation immédiate

1

La fixation d’un délai n’est pas nécessaire:

1.: lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet;
2.: lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l’exécution de l’obligation est devenue sans utilité pour le créancier;
3.: lorsque aux termes du contrat l’exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé.

Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109

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