LF sur les étrangers et l’intégration. Mod. 16.12.2022 (jusqu'au 30.06.2024)
Loi sur le parlement. Mod. 16.12.2022 (jusqu'au 30.06.2024)
Loi sur l'énergie. Mod. du 30.09.2022 (jusqu'au 31.12.2025)
LF sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (jusqu'au 31.12.2026)
Loi fédérale sur l'aviation. Mod. du 06.05.2020 (jusqu'au 31.12.2025)
Lois sur les épidémies. Mod. 16.12.2022 (jusqu'au 30.06.2024)
Loi COVID 19. Mod. 16.12.2022 (jusqu'au 30.06.2024)
LF sur la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité. Mod. 25.09.2020 (jusqu'au 25.09.2023)
LF sur l’assurance-maladie. Mod. 17.03.2023 (jusqu'au 31.12.2027)
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (jusqu'au 31.12.2032)
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